Termes & Conditions générales de vente

Objet

 
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de l’agence conseil en communication Lao Cai société à responsabilité limitée dont le siège social est situé 12 A rue Robert Beltz 67460 Souffelweyersheim, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro 828 095 125 (ci-après dénommée l’ “Agence”), et de ses clients.

Seules les conditions particulières énoncées s’il y a lieu au recto, les présentes conditions générales et le Code de commerce réglementent les conditions de vente des produits et services de l’Agence. Elles prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les commandes ou autres documents émanant du client.
 
Prix et consistance de la prestation
 
Tous les prix s’entendent hors taxes (TVA = 20% au 01/01/2017). Les prix et les délais sont valables un mois à compter de la date d’émission du devis. Ils sont fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient dans le courant de ce mois. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé.

Toute prestation ne figurant pas dans la proposition fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit. Les corrections demandées par le client ne sont pas illimitées, seules celles comprises dans le bon de commande seront apportées, toute correction supplémentaire fera l’objet de facturation à l’heure sur la base de 70 € HT de l’heure.
 
Exécution de la commande
 
L’agence est tenue, à l’endroit de l’entreprise, d’une obligation de moyens, de faire ses meilleurs efforts et d’apporter tous ses soins à la réalisation des prestations, mais n’a pas le droit de garantir ses résultats. L’agence travaille dans le cadre des dispositions du Code de déontologie des Attachés de Presse et du Code Européen de déontologie Professionnelle des Relations Publiques, dit le Code de Lisbonne.

L’agence est tenue au respect du Code d’Ethique International des Relations Publiques, dit le Code d’Athènes. L’Agence ne pourra être tenue pour responsable d’un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure comme, en particulier, tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incidents climatiques, accident, émeute, attentat, de non livraison des documents pour la création ou la diffusion du produit, tout fait imputable à un tiers, ou autre circonstance ayant une cause externe et l’empêchant, directement ou au travers d’un tiers, de répondre aux dites obligations.

En cas d'empêchement de la part d'un sous-traitant identifié au contrat, notamment dans le cadre d'une opération de relations publiques (location de salle, traiteur, animation audio-visuelle...), l'agence ne saurait être tenue pour responsable de cet état de fait et s'efforcera de trouver une solution équivalente en termes de prestation et de budget.
 
Confidentialité et propriété des résultats
 
L’agence et ses consultants considéreront comme strictement confidentiels, et s’interdisent de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont ils pourraient avoir connaissance à l’occasion du présent contrat. De convention expresse, les résultats de la mission seront en la pleine maîtrise du client, à compter du paiement intégral de la prestation et le client pourra en disposer comme il l’entend. Pour les dossiers faisant appel à la création intellectuelle, les droits sont par défaut « réservés », une  cession totale des droits devra être évoquée par l’agence dans les conditions particulières.
 
Prix, modalités de paiement et de facturation
 
Le prix de la commande est celui indiqué aux conditions particulières. Il peut être stipulé sous forme de forfait ou bien sous forme de modalités de calcul précisant des taux horaires ou journaliers ou encore sous forme de taux de rémunération basés sur des valeurs de référence définies en commun. Le prix est toujours stipulé hors TVA Française. Une modification du prix ne peut résulter que d’un avenant à la commande.

Sauf stipulations contraires, le règlement des factures doit être effectué comptant à réception de facture. Lorsque le règlement n’est pas réceptionné dans le délai convenu, l’agence est en droit de poursuivre le recouvrement du principal et des intérêts de retard facturés et calculés de la date de la facture à la date du paiement effectif, sur la base du taux de base bancaire augmenté de 7 points. Lorsque l’agence doit établir une facture de ces intérêts, elle est de plus en droit de facturer une pénalité de retard égale à 10% du montant impayé afin de la couvrir des frais de recouvrement de cette facture.

Dans le cas de dossiers gérés en sous-traitance pour le compte d'agences, celles-ci ne peuvent en aucun cas se prévaloir de difficultés de paiement de leurs clients pour différer le règlement des factures Lao Cai (art.1199 du code civil).
 
Responsabilités
 
L’agence déclare être assurée en responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie HISCOX sous le N° HSXPM310006853. L'agence limite sa responsabilité résultant de l’exécution ou de l’inexécution des obligations décrites au présent contrat, à un montant égal au plafond annuel par sinistre définit par la police en vigueur à la date de la souscription du contrat. Le client accepte cette limitation quelle que soit la cause de sa réclamation, et renonce, en outre, à réclamer à l'agence la part de franchise qui excéderait le total des sommes versées par le client en exécution du contrat.
 
Résiliation hors faute


La résiliation se notifie par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle ne peut intervenir en cours de contrat à l’initiative de l’agence qu’en cas de force majeure, et de disparition, invalidité, décès du consultant initialement agréé par le client. La maladie qui suspend l’exécution du contrat proroge sa durée. Le client peut néanmoins interrompre le contrat s’il constate que l’exécution de la mission est interrompue depuis plus d’un mois, sans que l’agence et son consultant(e) lui ait justifié d’un motif de suspension momentané de l’exécution de la mission, tel que maladie d’une durée inférieure à 3 mois, invalidité temporaire d’une durée inférieure à quatre mois, ou autre cas de force majeure. Après résiliation, le client pourra faire l’usage le plus libre des informations qui lui auraient été communiquées, ou des documents d’ores et déjà remis.
 
Référencement


Le client autorise l’agence à inscrire les travaux accomplis dans le cadre du présent contrat au nombre de ses références, sauf indication expresse du contraire.
 
Droit applicable et attribution de compétences. Interprétation du contrat


La loi du présent contrat est la loi française. Les litiges relatifs à la formation, l’interprétation et l’exécution des commandes, même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou de connexité, sont soumis à la compétence exclusive de la Chambre commerciale du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg, lieu du siège social de l’agence. Le présent contrat et ses annexes contiennent tous les engagements des parties ; les correspondances, offres ou propositions antérieures à la présente commande sont considérées comme non-avenues et ne peuvent être utilisées pour l’interprétation du contrat.